Réglementation générale certification d'entreprises PHYTO

Réglementation de base

Décret 2011-1325 Condition de délivrance des agréments
Arrêté du 25 novembre 2011 modalités de certification des entreprises
Arrêté du 06 01 2016 Obligation de justificatif achat de produits pour PRO

Référentiels de certification

Toutes les entreprises doivent répondre au référentiel ORGANISATION GENERALE + le (ou les) référentiels spécifiques les concernant.
Référentiel Organisation générale
Référentiel distribution à des UTILISATEURS NON PROFESSIONNELS
Référentiel distribution à des UTILISATEURS PROFESSIONNELS
Référentiel APPLICATION EN PRESTATION DE SERVICES
Référentiel CONSEIL INDEPENDANT
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