CERTIFICATION D'ENTREPRISES RELATIVE A LA DISTRIBUTION, L'APPLICATION EN PRESTATION DE SERVICES OU LE CONSEIL INDEPENDANT DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
La réglementation concernant les produits phytosanitaires est en pleine évolution. Les sites concernés par la prestation de distribution grand public ou à des utilisateurs professionnels, d'application en prestation de service et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques doivent être certifiés par un Organisme Certificateur indépendant afin de pouvoir compléter leur dossier de demande d'agrément auprès du Ministère de l'Agriculture.
Notre organisme est à taille humaine et a une implantation régionale de proximité avec des offres tarifaires très compétitives.
En complétant le questionnaire ci dessous, nous vous proposerons un devis de certification conforme aux exigences réglementaires.
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Evolution de la réglementation depuis le 1er janvier 2021
Suite à l'ordonnance publiée le 24 avril 2019 sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires une nouvelle version des référentiels est parue le 20/10/2020 au journal officiel.
Donc depuis le 1er janvier 2021, la séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires est obligatoire.
Réglementation
Vous trouverez ci dessous l'ensemble des textes applicables
Plus d'informations et une FOIRE AUX QUESTIONS sur le site du Ministère de l'Agriculture
Ministère Agriculture page Séparation vente et conseil au 1er janvier 2021
Processus de certification
Le schéma présente une description de la procédure d'évaluation et de certification des entreprises.
Contenu des audits de certification entreprise PHYTO
Des guides de lecture des référentiels permettent d'expliciter par activité les exigences et décrivent les méthodes de contrôle qui seront employées lors des audits de certification.
Toutes les entreprises doivent répondre au référentiel ORGANISATION GENERALE + le (ou les) référentiels spécifiques les concernant.
Vous pouvez consulter ci-après les référentiels vous concernant
Guide de lecture Organisation Générale
Guide de lecture DISTRIBUTEURS pour utilisateurs PROFESSIONNELS
Guide de lecture DISTRIBUTEURS pour utilisateurs NON PROFESSIONNELS
Demande d'agrément à transmettre au Ministère de l'Agriculture
Le dossier de demande d'agrément doit être envoyé, accompagné des pièces justificatives exigées, au service régional de l'alimentation du siège social de l'organisme concerné.
Vous trouverez plus d'informations sur le site du Ministère de l'Agriculture via la lien ci dessous